Les demandes d’urbanisme – Commune de Nordhouse

Modification des dépôts de demande en urbanisme

La Commune de NORDHOUSE a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015 dans le cadre de l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme.

Les demandes de déclaration préalable simple étaient jusqu’à présent déposées en mairie (ou en ligne directement à l’ATIP ) puis envoyées vers l’ATIP pour instruction et renvoyées en mairie pour signature .

Toutes ces procédures ont un coût pour la Commune. Afin d’alléger la facturation de l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, le Conseil Municipal a décidé que toutes les demandes de travaux simples, seront instruites en mairie sans passer par l’ATIP à savoir :

– toutes celles qui n’ont aucun lien avec d’autres organismes que la commune,

– Pas de surface déclarable

– Pas de modification d’occupation des sols

– Pas de changement d’affectation

Pour exemple :

– Changement de porte ou fenêtre

Les déclarations en ligne pour les DP simples restent cependant encore ouvertes.

Notices d’urbanisme : Informations par la commune Nordhouse

« La commune de Nordhouse a créé des notices explicatives afin de vous présenter en détail la démarche à suivre pour vos demandes d’urbanisme. Suivez très précisément les indications fournies dans ces notices afin de constituer un dossier complet et recevable de la part du service instructeur de l’Etat. Un dossier complet évite l’allongement des délais d’instruction et vous permettra de commencer vos travaux dans les meilleurs délais.	Consignes générales pour les demandes d’urbanisme
	Occupation du domaine public
	Spécificités de la zone couverte par le PPRI Plan de Prévention des risques liés aux inondations
	Création d’une piscine
	Création d’un abri de jardin/carport
	Création d’une extension à l’habitation principale
	Création d’un garage
	Pose d’une clôture
	Modification des façades et/ou de la toiture

Autre documents :

Calcul de la taxe d’aménagement: La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

Consultez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R23273

Déclaration d’ouverture de chantier: La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Déclaration d’achèvement des travaux: Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Rénovation du patrimoine ancien (construit avant 1948)

Des aides sont possibles lorsque vous rénovez le patrimoine ancien bâti avant 1948 : consulter la notice jointe AVANT de démarrer tout projet.

Subventions pour le patrimoine ancien

Dématérialisation des demandes d’urbanisme

DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’URBANISME : comment faire ?

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable à des travaux et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.

Pour cela un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, doit être utilisé pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier, directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée.

Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Le service Urbanisme de la commune reste votre interlocuteur de proximité pour vous guider AVANT LE DEPOT de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande. Consultez également le site de la commune www.nordhouse.fr pour prendre connaissance des notices d’urbanisme qui vous expliquent en détail comment préparer votre dossier.

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique

PS : le dépôt de votre demande sous forme papier reste accepté en 2022. Pour cela, rendez-vous en mairie au service Urbanisme. »

Ajoute également les liens suivants :

« Pour en savoir plus » :

Document :

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est nécessaire AVANT d’effectuer les travaux suivants

Déclaration préalable pour:

travaux sur maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur)
construction d’une annexe (piscine, abri de jardin, garage)
édification d’une clôture
réalisation d’un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, …)
réalisation de travaux (construction, modification de construction existante)
projet comprenant des démolitions
division d’un terrain pour en détacher des lots

Autres informations disponibles :

les notices d’urbanisme de la commune (avec renvoi vers la page précédemment créée)
le formulaire de demande d’occupation du domaine public (avec renvoi vers la page Notices précédemment créée)
site officiel de l’administration française:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578